Présentation

Nouvelle mission

La loi du 22 mai 2014 confie la nouvelle mission légale du chiffrage des programmes électoraux au Bureau fédéral du Plan (BFP). Cette loi a été modifiée par la loi du 30 juillet 2018 afin de préciser les modalités de mise en œuvre. Le chiffrage est limité aux partis représentés à la Chambre des représentants, qui ont l’obligation légale d’y participer. Selon la composition actuelle de la Chambre, ces partis sont au nombre de treize. La nouvelle loi précise aussi que chaque parti soumet au BFP une liste de trois à cinq priorités, chaque priorité pouvant être déclinée en différentes mesures.

Champ des mesures

Plusieurs éléments ont guidé et restreint le choix des priorités et mesures soumises au chiffrage.  Premièrement, la loi définit les priorités comme les propositions politiques du programme électoral qu’il convient de réaliser par priorité.  Ensuite, les domaines d’étude du Bureau fédéral du Plan (BFP) et les modèles utilisés pour les estimations ont également déterminé ce choix. Certains thèmes comme la politique internationale, l'état de santé de la population, l’enseignement, la sécurité ou des questions éthiques ne font pas partie des domaines d’analyse traditionnels du BFP. Enfin, la structure de l’État impose sa logique. Ainsi, les partis francophones doivent se limiter à des mesures relevant uniquement des compétences du pouvoir fédéral, de la Sécurité sociale, des Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale ainsi que de la Communauté française. De même, les partis flamands peuvent proposer des mesures ne relevant que des compétences du pouvoir fédéral, de la Sécurité sociale, des Régions flamande et de Bruxelles-Capitale.

Deux phases : estimation de l’impulsion budgétaire et de l’impact des mesures

Il a été demandé aux partis de donner une estimation de l’impulsion budgétaire de chaque mesure. Cette impulsion budgétaire correspond à l’impact positif ou négatif de la mesure sur les finances publiques avant qu’elle produise ses effets retour. La première tâche du Bureau fédéral du Plan (BFP) consiste à comparer ces montants à ses propres estimations.

Dans un deuxième temps, le BFP analyse, au moyen de ses modèles, l’impact des mesures sur une série d’indicateurs clés comme la croissance économique, le marché de l’emploi, les finances publiques, le pouvoir d’achat des différents groupes de revenus, la mobilité et le système électrique. Concrètement, deux scénarios sont comparés : un scénario de référence, c’est-à-dire qui n’inclut pas les mesures proposées, et un scénario alternatif qui inclut cette fois ces mesures. L’impact des mesures sur un indicateur correspond donc à l’écart entre les résultats des deux scénarios.

Calendrier et confidentialité

Le chiffrage s’organise selon un calendrier légal précis : les partis soumettent leurs mesures au Bureau fédéral du Plan (BFP) au plus tard 115 jours avant les élections, en l’occurrence le 31 janvier dernier, et les résultats sont publiés 30 jours avant le scrutin, soit le 26 avril 2019. Dans l’intervalle, des périodes de concertation entre les partis et le BFP sont prévues.

31 janvier 2019	x - 115 jours	Les partis fournissent au BFP, au plus tard à cette date, la liste des mesures prioritaires
12 mars 2019	x - 75 jours	Le BFP soumet aux partis un projet de chiffrage de l’analyse d’impact
11 avril 2019	x – 45 jours	Date butoir pour les partis pour transmettre au BFP leurs remarques sur le projet de chiffrage
26 avril	x – 30 jours	Publication des résultats du chiffrage
26 mai	x	Élections

Un tel exercice impose la confidentialité. Pendant toute la durée du processus, les échanges de données relatifs aux listes des priorités et aux résultats entre le parti politique et le BFP restent confidentiels.

Mérites et limites

Par le biais d’une analyse indépendante et uniformisée, le chiffrage objective les résultats et crée plus de transparence. Il contribuera sans doute à rendre les propositions formulées dans les programmes électoraux plus réalistes et à limiter les querelles de chiffres peu pertinentes. Par conséquent, les débats électoraux seront davantage centrés sur les choix politiques et de société. En fin de compte, le processus de chiffrage permettra à l’électeur de voter de manière plus consciente et réfléchie. 

Le chiffrage a néanmoins des limites. Les priorités et mesures des partis peuvent être très différentes et par conséquent limiter les possibilités de comparaison. En outre, les mesures proposées doivent nécessairement correspondre aux domaines de recherche du Bureau fédéral du Plan (BFP) et le chiffrage est principalement opéré à l’aide de modèles qui, eux-mêmes, sont une représentation simplifiée de la réalité. Enfin, les effets de mesures décrivant une « véritable rupture avec le passé » ne peuvent, faute d’une base analytique et empirique solide, être valablement estimés par le BFP. Ces mesures n’ont dès lors pas été reprises dans le chiffrage.

Le chiffrage ne formule aucun jugement de valeur et ne s’exprime ni sur la pertinence, ni sur l’opportunité de mise en œuvre des mesures proposées. 

Pour plus de détails sur les différents aspects du chiffrage, consultez la note de lancement.